Article (sans numéro) JORFARTI000001963306
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1992 fixant le montant du droit d'examen pour le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 août 1992
Publié le16 septembre 1992
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENT9203211A
IdentifiantJORFTEXT000000726345
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 24;
Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
Vu l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765362
Art. 1er. - Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire sont assujettis à un droit d'examen dont le montant est fixé comme suit:
Une ou deux unités de contrôle: 200 F;
Trois unités de contrôle: 300 F;
Quatre unités de contrôle: 400 F.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement et les pupilles de la nation sont exonérés de ce droit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765363
Art. 2. - Le droit d'examen mentionné à l'article 1er ci-dessus est perçu par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques au profit du budget de cet établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576470
Art. 3. - L'arrêté du 7 juillet 1970 modifié relatif aux droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002357407
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet pour l'année universitaire 1992-1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation et du développement universitaire, R. PEYLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 7 juillet 1970 · abroge
Arrêté du 17 septembre 1973 · abroge
Décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 · application
Arrêté du 6 septembre 1989 · abroge