Journal officiel · Décret

Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1993

NatureDécret

Signé le9 mars 1993

Publié le11 mars 1993

PublicationJORF n°59 du 11 mars 1993

NORBUDB9360002D

IdentifiantJORFTEXT000000726541

Référence

Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils, JO du 11 mars 1993, NOR BUDB9360002D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article L. 28 déterminant les droits des fonctionnaires civils atteints d’invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001578507

Art. 1er. - Il est ajouté au barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article 1er du décret du 13 août 1968 susvisé un chapitre XVI rédigé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001771597

Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.