Article (sans numéro) JORFARTI000001004775
Art. 1er. - Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.) spécifiques au transport par chemins de fer sont abrogées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, no 2)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1994
NatureArrêté
Signé le3 juin 1994
Publié le14 juin 1994
PublicationJORF n°136 du 14 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUT9400925A
IdentifiantJORFTEXT000000730639
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 28 avril 1994,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001318477
Art. 2. - Les prescriptions du règlement du 15 avril 1945 communes aux transports par chemins de fer et par voies de navigation intérieure ne sont plus applicables au transport par chemins de fer, à l'exception de l'appendice no 6 relatif aux flexibles et installations de pompage des hydrocarbures.
Article (sans numéro) JORFARTI000002164714
Art. 3. - Les prescriptions abrogées ou devenues caduques pour le transport par chemins de fer, selon les articles 1er et 2, sont remplacées par les dispositions qui sont annexées au présent arrêté (1) et qui constituent le Règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer (R.T.M.D.F.).
Article (sans numéro) JORFARTI000001197440
Art. 4. - Le nouveau règlement défini à l'article 3 est complété par la Nomenclature alphabétique des matières, publiée par arrêté du 15 septembre 1992 (Journal officiel du 13 octobre 1992).
Article (sans numéro) JORFARTI000001727435
Art. 5. - Les dispositions transitoires suivantes sont créées:
<< DT 110: Les wagons-citernes construits selon les prescriptions du R.T.M.D. applicables à leur date de construction pourront encore être utilisés après le 1er juillet 1994 sous réserve:
<< - que les équipements satisfassent avant le 1er octobre 1994 aux prescriptions de l'Appendice XI du R.T.M.D.F.;
<< - que les épreuves périodiques soient exécutées selon les dispositions du 1.5 et les dispositions particulières aux différentes classes de cet appendice.
<< Jusqu'au 1er janvier 1999, l'intervalle entre deux épreuves d'étanchéité pourra dépasser quatre ans, sans toutefois excéder cinq ans.
<< Les wagons-citernes dont l'épaisseur des parois est inférieure à celle définie au 1.2.8.3 de l'Appendice XI pourront être utilisés jusqu'au 30 septembre 1998.
<< DT 111: Les conteneurs-citernes mis en service avant le 1er juillet 1994, conformément aux dispositions constructives du R.T.M.D., pourront encore être utilisés après cette date pour les transports de matières dangereuses par chemin de fer. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001391880
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001004776
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774654
(1) L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs no 48 de ce jour.
Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 septembre 1992 · modifie
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