Arrêté du 28 juillet 1994 complétant l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002164728

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 711-3 (2e alinéa) relatif aux soins en milieu pénitentiaire et à la protection sociale des détenus et dans la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat, au livre VII, titre Ier, chapitre Ier, section 3;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment l'article 1er (2o);

Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être recrutés des praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002116898

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

Après les mots << longue durée >>, ajouter les mots << et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584814

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.