Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu les arrêtés du 27 avril 1994, modifié par les arrêtés du 30 juin 1994, du 3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001017977
Art. 1er. - Le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/96 Page 5052 a 5053
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002308921
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 27 avril 1994, modifiés par les arrêtés du 30 juin 1994, du 3 janvier 1995 et du 13 juin 1995, sont modifiés ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 02/04/96 Page 5052 a 5053
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001595185
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby
Textes cités liens · DILA6
Cité par 1 texte