Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propres aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu les arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l'avis de la commission du 16 janvier 1996, du 19 avril 1996 et du 20 mai 1996,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002132420
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/96 Page 10697 a 10700
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Article (sans numéro) JORFARTI000000977911
Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 19 septembre 1990, du 28 décembre 1990, du 26 septembre 1991, du 30 décembre 1991, du 3 mai 1993, du 27 septembre 1993, du 24 novembre 1993, du 27 avril 1994, du 31 octobre 1995 et du 6 février 1996 sont modifiés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/96 Page 10697 a 10700
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Article (sans numéro) JORFARTI000001169124
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. Rouby
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