Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;
Vu l'avis de la commission du 17 octobre 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001595399
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 6 septembre 1977, 5 septembre 1991 et 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 863 a 865
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Article (sans numéro) JORFARTI000001402986
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY
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