Article (sans numéro) JORFARTI000001382751
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1992
Publié le11 septembre 1992
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVP9220018A
IdentifiantJORFTEXT000000542298
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 16 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156850
Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe B (Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées et remplacées par les dispositions du cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives selon l'annexe ci-jointe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769001
Art. 2. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe D (Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont complétées ainsi qu'il suit:
Au paragraphe 2.5 (Test des roues directrices), après: <<Déphasé de 1,5 mètre d'un côté par rapport à l'autre>>, ajouter: <<Les roues testées sont gonflables ou non gonflables>>.
(Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000002303138
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY
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