Article (sans numéro) JORFARTI000001216815
Art. 1er. - A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h >> sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1996
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1996
Publié le7 novembre 1996
PublicationJORF n°260 du 7 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUS9601479A
IdentifiantJORFTEXT000000746305
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/63/CEE du 30 septembre 1996 modifiant la directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002387727
Art. 2. - Au premier paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les termes : << des véhicules ou ensembles de véhicules visés au présent titre >> sont supprimés et remplacés par : << des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002182871
Art. 3. - Entre le premier et le second paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955, il est inséré un nouveau paragraphe comportant les dispositions suivantes :
<< La distance d'arrêt sur route sèche en palier des tracteurs agricoles ou forestiers doit être conforme aux dispositions reprises par la directive 76/432/CEE modifiée relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001603840
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 18 août 1955 · modifie
Directive Européenne n°76-432 du 6 avril 1976 · application
Directive Européenne n°96-63 du 30 septembre 1996 · application
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