Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 24 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002184459
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié.
Article (sans numéro) JORFARTI000001219508
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux
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