Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ensemble le décret np 95-768 du 8 juin 1995 ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 mai 1997 ;
Sur proposition du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme comporte :
- la sous-direction de la stratégie et de la planification ;
- la sous-direction du droit et du contentieux ;
- la sous-direction des interventions urbaines ;
- la sous-direction des réseaux professionnels et des services ;
- la division des ressources humaines et de la logistique.
Art. 2. - La sous-direction de la stratégie et de la planification est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification des espaces, notamment urbains. Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne. Elle participe à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement.
Elle anime au sein du ministère le comité des directeurs pour l'aménagement et le secrétariat permanent du plan urbain, pour le développement de la recherche urbaine et la valorisation de ses résultats.
Elle assiste les services déconcentrés de l'Etat dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de planification de l'espace.
Elle participe à la prospective et à l'évaluation des politiques spatiales.
Art. 3. - La sous-direction du droit et du contentieux élabore la législation de l'urbanisme et de l'expropriation et veille à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols, et notamment celle de l'environnement ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
Elle assure l'expertise et l'assistance juridique en matière d'interprétation du droit, de contrôle de légalité et de contentieux.
Elle est chargée du contentieux national en matière d'urbanisme et de la diffusion de la jurisprudence ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
Elle veille à la qualité des relations avec les associations et les usagers.
Art. 4. - La sous-direction des interventions urbaines élabore et coordonne les interventions en matière d'aménagement urbain. Elle a pour mission de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme d'intérêt national, dans les interventions urbaines à caractère partenarial et dans la qualité générale des actions d'aménagement. Elle assure le suivi des opérations d'urbanisme d'intérêt national,
notamment les villes nouvelles. A ce titre, elle participe au groupe central des villes nouvelles et en assiste le secrétariat général. Elle exerce la tutelle des établissements publics de l'Etat relevant du code de l'urbanisme. Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique de la ville, notamment en matière d'organisation urbaine et d'urbanisme opérationnel.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine,
notamment dans les quartiers anciens, les entrées de ville et les espaces publics en vue de la mixité urbaine et sociale de l'aménagement.
Elle définit la politique foncière de l'Etat. Elle analyse les mécanismes de l'économie foncière et immobilière, apporte aux services déconcentrés et aux collectivités locales son expertise et contribue à définir les instruments techniques, juridiques et financiers de l'aménagement urbain.
Art. 5. - La sous-direction des réseaux professionnels et des services coordonne l'action de la direction vis-à-vis des réseaux professionnels publics et privés de l'aménagement opérationnel. A ce titre, elle est responsable de la coordination des programmes d'études de la direction, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et des organismes auxquels elle est liée, notamment les agences d'urbanisme.
Elle contribue au pilotage des services déconcentrés et coordonne les actions de formation et d'information qui leur sont destinées.
Elle participe à la production des statistiques nationales propres à l'urbanisme et contribue, en partenariat avec les institutions responsables, à la définition des méthodologies statistiques applicables à l'observation du territoire. Elle veille aux moyens d'observation et assure l'analyse et la synthèse des informations recueillies. Elle contribue à définir la méthodologie cartographique des documents d'urbanisme.
Elle coordonne la diffusion de l'information dans le domaine de l'urbanisme et apporte son concours aux services déconcentrés du ministère en cette matière.
Art. 6. - La division des ressources humaines et de la logistique est chargée de l'adaptation permanente du fonctionnement de la direction aux nouvelles technologies et à la déconcentration. A ce titre, elle assure la gestion et la formation des ressources humaines, la gestion financière et budgétaire, la gestion du courrier parlementaire et développe à cet effet l'organisation informatique et bureautique nécessaire.
Elle est responsable de la communication, du système documentaire de l'édition des documents publiés par la direction, des affaires internationales et de la gestion des architectes-conseils et des paysagistes-conseils placés auprès des services déconcentrés.
Art. 7. - Le secrétariat permanent du plan construction et architecture est placé auprès de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.
Art. 8. - Le service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne,
qui relève du ministère chargé du tourisme, est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Art. 9. - L'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1988, et l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme sont abrogés.
Art. 10. - Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben