Décret no 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1992
Publié le5 février 1998
PublicationJORF n°30 du 5 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9802580S
IdentifiantJORFTEXT000000752984
RéférenceDécret no 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 5 février 1998, NOR INTX9802580SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001612884
Par décision nos 135503 et 135631 du 14 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation.