Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret no 53-877 du 22 septembre 1953 ;
Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales, modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no 88-598 du 7 mai 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002217226
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 octobre 1969 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 4. - L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.
« En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001055140
Art. 2. - L'article 9 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 9. - Il est institué auprès du ministre chargé du commerce un comité consultatif des foires et salons, chargé de donner au ministre tous avis sur les questions relatives aux foires et salons et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation de ces manifestations et d'en accroître le rendement économique.
« Ce comité est consulté sur les demandes d'agrément des manifestations commerciales. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001636503
Art. 3. - L'article 10 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 10. - La composition du comité consultatif des foires et salons est fixée comme suit :
« - un président ;
« - cinq représentants des administrations intéressées :
« - trois pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
« - un pour le ministère de l'intérieur ;
« - un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
« - douze représentants des intérêts du commerce et de l'industrie :
« - cinq sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
« - cinq sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« - un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« - un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - six représentants des organisateurs de foires et salons :
« - six sur proposition de Foires et salons de France ;
« - deux représentants des collectivités locales ainsi désignés :
« - un sur proposition de l'Association des maires de France ;
« - un sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« - un représentant des régions ainsi désigné :
« - un membre d'un conseil économique et social régional sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux.
« Les représentants d'autres organismes intéressés peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux du comité sur invitation du président. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001055141
Art. 4. - L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 11. - Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de quatre ans renouvelable.
« Tout membre du comité peut donner mandat à un autre membre de le représenter.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002417721
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2