Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001060669
Art. 1er. - Les agents contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice brut 380 et au plus égale à la hors-échelle groupe A, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001710145
Art. 2. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculées par référence aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 06/09/20 0 page 13937
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Article (sans numéro) JORFARTI000002027322
Art. 3. - Les agents contractuels dont les emplois figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports et qui exercent en administration centrale peuvent percevoir, lorsqu'ils bénéficient d'une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002422366
Art. 4. - L'arrêté du 20 décembre 1972 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001060670
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 8 août 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. Forstmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, C. Buhl Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
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