Article (sans numéro) JORFARTI000001065877
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 43,57 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 2001
Publié le16 mai 2001
PublicationJORF n°113 du 16 mai 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH0121645A
IdentifiantJORFTEXT000000770069
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001065878
Art. 2. - L'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001713705
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale, S. Leger-Landais Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, J. Debeaupuis
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 janvier 1992 · abroge
Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge