Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2003

NatureDécret

Signé le1er août 2003

Publié le6 août 2003

PublicationJORF n°180 du 6 août 2003

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

NORINTA0300161D

IdentifiantJORFTEXT000000781059

Référence

Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police, JO du 6 août 2003, NOR INTA0300161D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;

Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 modifié relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 27 juin 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 1er juillet 2003,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001325184

Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.

Article 2 JORFARTI000002237264

La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.

Le secrétaire général pour l'administration assure la direction des services chargés de la gestion administrative et financière des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police.

Article 3 JORFARTI000001912626

A l'article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ».

Article 4 JORFARTI000001070427

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy