Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001852997
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- le directeur de l'administration générale, sauf en ce qui concerne les domaines de l'informatique, de la bureautique et des télécommunications ;
- le chef du département de l'organisation et des systèmes d'information ;
- le directeur des Archives de France ;
- le directeur du livre et de la lecture ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
- le directeur des musées de France ;
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- le délégué aux arts plastiques ;
- le délégué au développement et à l'action territoriale.
Article 2 JORFARTI000001852998
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les chefs des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de la communication.
Article 3 JORFARTI000002247704
Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions, les préfets de région et les préfets de département.
Article 4 JORFARTI000002495298
Les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet de la part des personnes responsables mentionnées aux articles précédents.
Article 5 JORFARTI000001463916
L'arrêté du 24 novembre 1998 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est abrogé.
Article 6 JORFARTI000002112560
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Textes cités liens · DILA3
Cité par 2 textes