Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 ;
Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;
Vu le décret n° 2001-1186 du 6 décembre 2001 modifiant les statuts de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées du 19 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 9 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques du 18 mars 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace des 25 mars et 28 mai 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace du 10 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002040786
Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 23 mars 1993 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 20 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé, sont insérés, après le mot : « fonctionnaires », les mots : « affectés ou ».
Article 2 JORFARTI000001466476
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA5
Cité par 2 textes