Décret n°2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 ;

Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par le décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 et par le décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 ;

Vu le décret n° 2001-1186 du 6 décembre 2001 modifiant les statuts de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées du 19 novembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace des 25 mars et 28 mai 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace du 10 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,