Article 1 JORFARTI000001531682
Au premier alinéa de l'article R. 213-2 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2005
NatureDécret
Signé le5 janvier 2005
Publié le7 janvier 2005
PublicationJORF n°5 du 7 janvier 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
NORSOCT0412296D
IdentifiantJORFTEXT000000807932
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 213-3 et L. 221-5-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 714-3 ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975, modifié par le décret n° 94-792 du 6 septembre 1994, fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001478298
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 221-14 du code du travail, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Article 3 JORFARTI000001286682
Au c de l'article R. 261-3-1 du code du travail, après les mots : « prévus par ces articles », sont insérés les mots : « ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ».
Article 4 JORFARTI000002495115
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7-1 du décret du 17 octobre 1975, après le mot : « étendu », sont insérés les mots : « ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ».
Article 5 JORFARTI000002267550
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA5
Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 · modifie
Décret n°83-478 du 10 juin 1983 · modifie
Décret n°93-757 du 29 mars 1993 · modifie
Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 · modifie
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.