Journal officiel · Décret

Décret n°83-478 du 10 juin 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 juin 1983

Publié le12 juin 1983

PublicationJORF du 12 juin 1983

IdentifiantJORFTEXT000000861329

RéférenceDécret n°83-478 du 10 juin 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 12 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-816 du 30 juin 1977 · modifie

Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application

Cité par 3 textes

Décret n°77-816 du 30 juin 1977 · abrogation

Décret2005-6 · modifie

Code du travail - art. R212-13 (M) · creation