Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres : Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger du 11 mars 2005,
Décrète :
TITRE Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Article 1 JORFARTI000001485658
I. - L'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er. - Le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret. »
II. - Le tableau n° 1 annexé à l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Tableau n° 1
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (En vigueur pour la série A
à compter du renouvellement de 2009
En vigueur pour la série B
à compter du renouvellement de 2006)
Article 2 JORFARTI000001101524
I. - Après l'article 1er du décret du 6 mars 2000 susvisé, est inséré un article 1er-1 (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2009 des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger appartenant à la série A et, à compter du renouvellement de 2006, des membres appartenant à la série B.
« Jusqu'aux dates mentionnées au premier alinéa, le chef-lieu des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret. »
II. - Le tableau annexé au décret susvisé du 6 mars 2000, en vigueur avant la promulgation du présent décret, devient le tableau n° 2 dudit décret.
III. - Les intitulés précédents de ce tableau sont ainsi modifiés :
« Tableau n° 2
« Fixation des chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« (Dispositions applicables
en vertu du deuxième alinéa de l'art. 2) »
Article 3 JORFARTI000001485659
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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