Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE de la Commission du 17 février 2006 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Aux premiers alinéas des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
Au paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les types de dispositifs de protection arrière contre l'encastrement réceptionnés en tant qu'entité technique doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE :
- à dater du 11 septembre 2007 les nouveaux types de dispositifs ;
- à dater du 11 mars 2010 pour tous les types de dispositifs mis sur le marché pour la première fois. »
A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé, les mots : « en dernier lieu par la directive 2000/8/CE précitée » sont remplacés par les mots : « par les directives l'adaptant au progrès technique ».
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, C. Petit