Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1947 NATURE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LA QUALITE DES BENEFICIAIRES DE CES PRESTATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1947
Publié le9 février 1947
PublicationJORF du 9 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000830839
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