Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2057-82 DU CONSEIL DU 29-06-1982 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHES EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1982
Publié le15 février 1983
PublicationJORF du 15 février 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000836894
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen n°82-2057 du 29 juin 1982 · application
Décret du 9 janvier 1852 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 4 mars 1985 · abroge