Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE RELATIVES A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIEES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1993
Publié le28 décembre 1993
PublicationJORF du 28 décembre 1993
NOREQUT9301838A
IdentifiantJORFTEXT000000841885
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · application
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
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