Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 1959 TAUX DE LA COTISATION QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LADITE LOI 53285 DU 04-04-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 mars 1959
Publié le1er avril 1959
PublicationJORF du 1 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000843049
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-285 du 4 avril 1953 · application