Journal officiel · Décret
Décret n°52-58 du 15 janvier 1952 PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR LE LOGEMENT DES SALARIES - (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950). (SALARIES AGRICOLES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1952
Publié le16 janvier 1952
PublicationJORF du 16 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000844557
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 · application
Décret n°50-898 du 2 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Circulaire du 2 mai 1952 · application