Journal officiel · Décret
Décret n°53-250 du 14 mars 1953 APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI NO 5379 DU 7 février 1953 (MONTANT DE LA PROVISION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1953
Publié le1er avril 1953
PublicationJORF du 1 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000845283
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 17 mai 1954 · application
Arrêté du 26 janvier 1956 · application
Décret n°56-1091 du 25 octobre 1956 · modifie