Journal officiel · Décret
Décret n°49-412 du 23 mars 1949 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mars 1949
Publié le25 mars 1949
PublicationJORF du 25 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000848939
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°54-735 du 13 juillet 1954 · modifie
Décret n°67-154 du 24 février 1967 · modifie