Journal officiel · Décret
Décret n° 47-777 du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1947
Publié le30 avril 1947
PublicationJORF du 30 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849145
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · application
Cité par 3 textes
Décret n°50-1208 du 16 septembre 1950 · modifie
Décret n°50-1209 du 16 septembre 1950 · modifie
Décret n°59-819 du 30 juin 1959 · modifie