Journal officiel · Décret
Décret n°63-963 du 17 septembre 1963 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 61842 DU 2 août 1961 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 2 (LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1963
Publié le21 septembre 1963
PublicationJORF du 21 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849449
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-842 du 2 août 1961 · application
Cité par 10 textes
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · modifie
Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · abroge
Arrêté du 11 août 1964 - art. 1 (Ab) · txt source
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Arrêté du 26 février 1974 - art. 1 (V) · txt source