Journal officiel · Décret
Décret n° 47-964 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mai 1947
Publié le30 mai 1947
PublicationJORF du 30 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849622
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 - art. 18 (Ab) · modification