Journal officiel · Décret

Décret n°57-1356 du 30 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1957

Publié le31 décembre 1957

PublicationJORF du 31 décembre 1957

IdentifiantJORFTEXT000000849793

Référence

Décret n°57-1356 du 30 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951, JO du 31 décembre 1957

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · modifie

Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 - art. 6 (M) · modification

Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 30 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 ter (Ab)