Journal officiel · Décret
Décret du 28 avril 1948 VINS "PALETTE". DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS, FIXATION DU RENDEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1948
Publié le4 mai 1948
PublicationJORF du 4 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000849881
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 6 mai 1919 · application
Décret du 19 août 1921 · application