Journal officiel · Décret

Décret n°67-1030 du 23 novembre 1967 MODIFICATION DES ART. 32 (AUTORISATIONS DE RENGAGEMENTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 novembre 1967
Publié le28 novembre 1967
PublicationJORF du 28 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852659
RéférenceDécret n°67-1030 du 23 novembre 1967 MODIFICATION DES ART. 32 (AUTORISATIONS DE RENGAGEMENTS), JO du 28 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 58-428 du 12 avril 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - art. 31 (VT)
Décret n°79-393 du 16 mai 1979 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).