Journal officiel · Décret
Décret n°67-104 du 8 février 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1967
Publié le9 février 1967
PublicationJORF du 9 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852890
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 21 juillet 1967 · application