Journal officiel · Décret
Décret n°69-1270 du 31 décembre 1969 DESTRUCTION DES RECOLTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1969
Publié le7 janvier 1970
PublicationJORF du 7 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000853161
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 21 septembre 1970 · application
Décret n°74-219 du 26 février 1974 · modifie
Décret n°75-542 du 30 juin 1975 · modifie