Journal officiel · Décret
Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1976
NatureDécret
Signé le29 avril 1976
Publié le2 mai 1976
PublicationJORF du 2 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855572
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Cité par 10 textes
Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 · modifie
Décret n°77-1239 du 10 novembre 1977 · txt source
Décret n°84-1080 du 4 décembre 1984 · modifie
Circulaire du 4 janvier 1985 · application
DECRET94-963 · abroge
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
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