Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1974 ABROGE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1974
Publié le14 février 1975
PublicationJORF du 14 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000857174
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