Journal officiel · Décret
Décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1973
NatureDécret
Signé le23 février 1973
Publié le2 mars 1973
PublicationJORF du 2 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857478
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Cité par 5 textes
Circulaire du 2 septembre 1973 · application
Décret n°78-1218 du 27 novembre 1978 · application
DECRET93-742 · abroge
Aller plus loin
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