Journal officiel · Décret
Décret n°74-721 du 26 juillet 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1974
Publié le17 août 1974
PublicationJORF du 17 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857495
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 · modifie
Décret n°72-365 du 5 mai 1972 · modifie