Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES SERVICES DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PREVUE A L'ART. 1ER DU D. 67-918 DU 12-10-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1973
Publié le14 juillet 1973
PublicationJORF du 14 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857595
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 · application
Arrêté du 19 avril 1972 · modifie