Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juin 1980 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME BONIFIES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (PRETS AUX COLLECTIVITES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 671097 DU 18-12-1967 ET PRETS A LONG TERME COLLECTIFS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 791127 DU 26-12-1979)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juin 1980
Publié le25 juin 1980
PublicationJORF du 25 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861009
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 · application
Arrêté du 26 décembre 1979 · modifie
Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 · application
Arrêté du 27 mars 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 1 décembre 1981 · modifie