Journal officiel · Décret
Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1975
Publié le20 juin 1975
PublicationJORF du 20 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863411
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 25 août 1976 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-10 (M) · concordance