Journal officiel · Décret
Décret n°87-147 du 28 février 1987 MODIFIANT LES DECRETS 86417 DU 13-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MODIFIE ET 86479 DU 15-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES TERRITORIAUX MODIFIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 février 1987
Publié le6 mars 1987
PublicationJORF du 6 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000867157
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 · modifie
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°86-417 du 13 mars 1986 - art. 45 (Ab) · modification
Décret n°86-479 du 15 mars 1986 - art. 48 (Ab) · modification
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · modifie
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie