Journal officiel · Décret
Décret n°86-525 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-6 DU CODE DU TRAVAIL ET FIXANT LES MODALITES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS MIS A LA CHARGE DES EMPLOYEURS AU TITRE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000867631
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 · modifie
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 · modifie
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 23 (M) · modification
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 14 (M) · modification
Code du travail - art. R236-13 (V) · modification
Code du travail - art. R422-3 (V) · creation