Journal officiel · Décret
Décret n°45-1327 du 15 juin 1945 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1945
Publié le17 juin 1945
PublicationJORF du 17 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000867938
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Textes cités liens · DILA3
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