Journal officiel · Décret
Décret n°55-494 du 29 avril 1955 MODIFIANT LES ART. 1 PAR. 1 ET 2,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 avril 1955
Publié le11 mai 1955
PublicationJORF du 11 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000868939
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-2769 du 2 novembre 1945 · modifie
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Décret n°54-764 du 20 juillet 1954 · modifie