Journal officiel · Décret
Décret n°60-950 du 5 septembre 1960 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 07-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1960
Publié le9 septembre 1960
PublicationJORF du 9 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000869008
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 · abroge